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OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DUERP - DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS 

>> Note pour les clubs employeurs
 
 
En l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés s’ils démontrent avoir subi un préjudice (Cass. Soc. 25 septembre 2019 n°17-22.224).
 
 

Qu’est-ce qu’un DUERP ?

 
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), doit :
- présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise ;
- comprendre un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement ;
- permettre la mise en œuvre d’un plan d’action pour la démarche de prévention dans l’entreprise.
Par ailleurs, le document unique doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du comité social et économique (CSE) s’il en existe et des agents de l’inspection de travail.
Le DUERP doit être mis à jour une fois par an, mais aussi chaque fois qu’une décision importante d’aménagement ou qu’un événement modifie les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
 
 

COMMENT ÉTABLIR UN DUERP ?

Votre DUER doit obligatoirement :
exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
- comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
- consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.
Après l’évaluation des risques professionnels auxquels les salariés pourraient être exposés, le DUERP doit permettre de planifier l’ensemble des actions de prévention des risques à mettre en place selon la dangerosité et la probabilité d'occurrence des risques.
- Le minimum obligatoire, une identification des risques
- C’est l’inventaire exigé par le texte. Il s’agit de repérer les dangers, d’analyser et de se prononcer sur l’exposition des salariés à ces dangers.
- Le classement des risques
- Une notation des risques identifiés dans l’étape précédente est réalisée. Elle consiste à leur donner une valeur selon des critères propres à l’entreprise (probabilité́ d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées...). Les risques sont ensuite classés. Le classement permet de débattre des priorités et de planifier les actions de prévention.
- Des propositions d’actions de prévention. Toute mesure de prévention pertinente est discutée. Elle s’appuie sur la compréhension des situations à risques et sur les résultats de l’évaluation des risques. Après avis des instances représentatives des salariés, le choix des actions – de la responsabilité́ du chef d’entreprise – est formalisé.
 

QU’EST-CE QU’UNE UNITÉ DE TRAVAIL ?


La circulaire précise que la notion d’unité́ de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité́ de travail ne se limite pas forcément à une activité́ fixe, mais peut aussi couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports...).

En pratique, l’évaluation doit s’approcher au plus près de toutes les situations de travail des salariés. C’est pourquoi l’identification des risques s’opère dans l’unité́ de travail.

Pour la définir, on pourra prendre en compte différents types de critères :
- un critère géographique : une communauté́ de travailleurs située géographiquement dans un même lieu de travail,
- un critère de métier ou de poste : le regroupement des travailleurs par activité́ ou par poste de travail,
- un degré́ d’autonomie : une communauté́ de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres.

LA MISE A JOUR DU DUERP :

 
Le document unique doit être dynamique afin d’observer les modifications des risques et de l’exposition des salariés dans le temps.
La mise à jour étant annuelle, il est important de dater le document et d’inscrire la méthode adoptée pour que la réactualisation soit faite selon les mêmes critères.
Il faut rappeler ici l’intérêt de faire figurer la méthode d’évaluation des risques ayant conduit à la transcription des résultats de cette évaluation, dans la mesure où une mise à jour fiable dépend de l’utilisation de la même méthode
 

DOCUMENTATIONS



 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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