Les éducateurs sportifs professionnels (ceux qui exercent de façon rémunérée et qui doivent avoir une carte professionnelle) ;
Les éducateurs sportifs/éducatrices sportives bénévoles sont les encadrant.e.s pédagogiques bénévoles, titulaires ou non d’un diplôme spécifique, qui encadrent, animent, entrainent ou enseignent une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, occasionnellement, au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : entraineur/entraineuse, animateur/animatrice.
Les exploitant.e.s d’EAPS sont les dirigeant.e.s qui exercent des fonctions de direction et/ou d’organisation de la pratique sportive au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : membre d’une instance dirigeante (bureau et/ou du comité directeur), manager, responsable compétition, cadre technique.
Il convient de préciser que ce nouveau dispositif a fait l’objet d’un nouvel encadrement règlementaire (Décret n°2021-379 du 31 mars 2021) et d’une saisine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (en date du 26 janvier 2021) . En outre, seuls les licenciés soumis à une obligation d’honorabilité prévue par la loi seront contrôlés c’est-à-dire les éducateurs sportifs et exploitants d’EAPS. En l’état des dispositions actuelles du code du sport, ce contrôle ne s’applique pas aux sportifs ou à un autre public.
COMMENT EST MIS EN PLACE LE CONTRÔLE DE L'HONORABILITÉ ?
Le dispositif repose sur une transmission automatique et sécurisée dans le respect du RGPD (Réglement Général de Protection de Données), par les fédérations des données permettant aux services de l’Etat de contrôler l’honorabilité des bénévoles éducateurs sportifs permanents ou ponctuels, intervenants techniques, exploitants d’EAPS, dirigeants.
Le Ministère chargé des Sports procédera à la vérification de leurs éventuelles condamnations et interdictions, pour les éducateurs sportifs, et informera le cas échéant la fédération et les établissements où interviennent ces personnes si elles figurent au FIJAISV ou si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’exercer.
>> POUR lES éducateurs sportifs professionnels
La conformité à l'article L 212-9 du Code du Sport est examinée par les Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) lors de la demande initiale et de renouvellement de leur carte professionnelle. La structure qui les emploie devra indiquer le numéro de la carte professionnelle et la date d’expiration. Le portail public des éducateurs sportifs permet aux clubs, non seulement de vérifier que leurs éducateurs détiennent bien leur diplôme mais également la validité de leur carte professionnelle.
Dans le cas où les renseignements demandés ne sont plus valides ou non indiqués, ces éducateurs seront contrôlés dans le cadre de l’honorabilité des bénévoles.
>> POUR LES ENCADRANTS BÉNÉVOLES
Il s'agit de toute personne dont l'activité d’entrainement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Le nom qui est donné à l’éducateur (entraineur, coach, manager, préparateur physique, moniteur, prévôt…) n’a aucune incidence, c’est la réalité de l’activité qui importe. De même, la notion d’éducateur sportif n’est pas directement liée à la détention d’un diplôme ou d’un brevet fédéral. Ils sont donc bien tous soumis à ce contrôle même s’ils n’ont pas de diplômes.
L’obligation d’honorabilité n’est pas nouvelle, c’est le contrôle du respect de cette obligation qui changera à compter de la saison 2021/2022. La nouveauté est qu’il va désormais se faire de façon automatisée afin de systématiser la vérification de leur honorabilité.
La Fédération a l’obligation, comme toutes les autres fédérations sportives, de fournir un fichier au Ministère des Sports afin que celui-ci vérifie l’Honorabilité des personnes encadrants bénévolement en SAVATE boxe française et ses disciplines associées ainsi que les exploitants d’établissement (clubs, départements et ligues et toutes les structures affiliées).
Pour cela la fédération a modifié sa base de données afin que les personnes en situation de responsabilité soient identifiées conformément aux obligations réglementaires : le nom de naissance (le nom d’usage n’est pas suffisant), le premier prénom (figurant sur la pièce d’identité), la date de naissance et le lieu de naissance (ville, pays).
Il appartient à chaque niveau de structure (clubs, départements et ligues) d'identifier les éducateurs sportifs bénévoles et les exploitants d’EAPS au sein de leurs structures,et de recueillir les données d’identité exhaustives de ces personnes en complétant leur fiche licencié dans la base fédérale "espace dirigeant" .
Les personnes identifiées doivent accepter de donner les éléments demandés s’ils veulent occuper une fonction. Dans le cas d’un manquement à ces obligations ou d’un refus, il ne sera pas possible pour eux d’occuper une fonction.
IMPORTANT : Afin de valider l'affiliation de votre club, il est impératif que vos dirigeants et encadrants aient validé leur formulaire de consentement au contrôle de l'Honorabilité. Veillez à bien renseigner leur adresse e-mail pour simplifier la procédure, lors de la prise de licence.
ET ENSUITE que va-t-il se passer ?
Les présidents de clubs, de comités, de ligues et les gestionnaires n’ont pas accès au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) ou au fichier des « cadres interdits », car le contrôle s’opère au niveau des services de l’Etat.
Lorsque l’exploitant n’est pas inscrit au FIJAISV ou lorsque l’éducateur sportif bénévole n’est inscrit ni au fichier des « cadres interdits » ni au FIJAISV, il n’y aura aucun retour.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il y a une inscription au FIJAISV ou au fichier des « cadres interdits » cette dernière aura une incidence directe sur la possibilité pour l’éducateur bénévole ou l’exploitant concerné de continuer à exercer ses activités (incapacité ou interdiction d'exercer).
La FFSAVATE est consciente de la complexité de ce nouveau dispositif et de la charge de travail supplémentaire qu’il va engendrer pour les clubs, comités départementaux et ligues (mais également pour ses propres services). Il en va néanmoins de la sécurité de l’ensemble de nos pratiquants, notamment mineurs, et de la confiance du public envers l’accueil au sein de nos clubs (pour lui offrir la garantie d’un encadrement respectueux et responsable). Il s’agit également en outre d’un enjeu majeur pour la crédibilité du mouvement sportif et il constitue, en toutes hypothèses, une obligation règlementaire. Ainsi, la FF SAVATE compte sur l’implication de chaque club, comité départemental et ligue pour que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif soit aussi efficace que possible.
